Comment procéder à la sous-occupation du logement?
« En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l’article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1. Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du…
Est-ce que les logements HLM sont insuffisamment occupés?
Il ressort de cet article que sont considérés comme étant « insuffisamment occupés » les logements HLM, dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale. Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule.
Quelle est la durée du bail pour une location HLM?
La durée du bail n’a pas de limite pour une location HLM car le locataire a droit au maintien dans les lieux : le contrat est donc tacitement renouvelé. Il existe toutefois des cas de déchéance du droit au maintien dans les lieux :
Quelle est la notion de sous-occupation?
La notion de sous-occupation. Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. De la même manière, un logement de cinq pièces est sous-occupé par deux personnes. Toutefois, en règle générale, les baux portant sur des logements HLM interdisent la sous-location.